Lotissement

Une opération de lotissement consiste à diviser un terrain en lots distincts, généralement afin qu’ils puissent être vendus séparément. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit ou utilisé.

Les opérations de lotissement sont assujettis au règlement de lotissement et doivent faire l’objet d’une demande de permis. C’est l’arpenteur-géomètre qui élabore le plan cadastral qui sera soumis et c’est également lui qui dépose la demande de permis de lotissement à la municipalité. Si le plan déposé est conforme à la règlementation, le permis est délivré. Le tout est envoyé par la suite par l’arpenteur au Cadastre du Québec afin d’être intégré au registre public.

Les frais d’une demande de lotissement sont de 30 $ / lot.

Redevances pour frais de parc ou terrain de jeux

Les projets de lotissement visant à subdiviser un lot en plusieurs entraînent l’obligation de verser une redevance pour frais de parcs ou terrain de jeux préalablement à l’émission du permis. Cette redevance s’élève à 6 % de la valeur de chacun des nouveaux terrains et peut être versée de 2 façons. Selon la situation, ça peut être de 6 % en argent ou 3 % en argent et 3 % en terrain.