10 Jan Droits de mutation immobilière
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Ce droit est assumé par l’acquéreur de l’immeuble.
Nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Si vous êtes le nouveau propriétaire, assurez‑vous que les taxes municipales dues sont acquittées selon les modes de paiements énoncés ici : https://eastman.quebec/ma-municipalite/budget-et-taxation/
Il est de votre responsabilité de faire votre changement d’adresse, puisque nous utilisons celui qui figure sur l’acte notarié. Pour effectuer votre changement d’adresse, c’est ici.
Calcul du droit de mutation immobilière
Le seuil des tranches prévues à la Loi est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Par règlement, la municipalité peut fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %. Pour consulter le règlement municipal à cet effet, c’est ici.
Voici comment calculer les droits de mutation à compter du 1er janvier 2024. Exemple pour un montant de 1 000 000 $ :
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.